Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-6, L. 123-7 et R. 314-51 à R. 314-69 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Il est créé le label « Qualité français langue étrangère » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les centres de français langue étrangère dont l'offre linguistique et les services présentent des garanties de qualité.
Les centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français peuvent demander et recevoir ce label dans les conditions définies ci-après.
Le label « Qualité français langue étrangère » est attribué sur la base d'un référentiel comportant les cinq critères suivants :
― l'accueil et l'accompagnement du public ;
― l'état et l'équipement des locaux ;
― le nombre et la qualité des enseignants ;
― les formations et enseignements dispensés ;
― la gestion du centre de français langue étrangère.
Pour obtenir ce label, les centres de français langue étrangère font l'objet à leur demande d'un audit qui apprécie chacun de ces critères.
La labellisation des centres de français langue étrangère est conduite par une commission interministérielle assistée d'un conseil d'orientation. Le Centre international d'études pédagogiques apporte son concours à cette procédure dans les conditions fixées à l'article 6.
La commission interministérielle comprend :
― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui la préside, ou son représentant ;
― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
La commission interministérielle délivre, après examen des dossiers des centres candidats, le label « Qualité français langue étrangère ».
Elle valide le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère et définit les modalités d'utilisation du label.
Elle étudie toute question relative au déroulement du processus de labellisation.
Elle habilite son président à engager toute action envers un organisme faisant une utilisation abusive du label.
Elle se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'orientation comprend :
― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication, qui le préside, ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
― douze personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques notamment en matière d'enseignement du français langue étrangère ou en matière d'audit des dispositifs de formation. Ces personnalités sont nommées pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France.
Le conseil d'orientation examine le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère.
Il propose également à la commission interministérielle toute adaptation de la procédure de labellisation.
Le Centre international d'études pédagogiques assure la mise en uvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label « Qualité français langue étrangère ».
Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.
Il instruit les dossiers des centres candidats.
Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.
Le label « Qualité français langue étrangère » est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
La liste des centres de français langue étrangère qui ont obtenu ce label est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le ministère des affaires étrangères et européennes apporte son concours aux centres labellisés pour leur promotion à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.