Journal officiel · Décision

Décision du 19 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2007
AutoritéMinistère du logement et de la ville
NORMLVU0773332S
IdentifiantJORFTEXT000017756791
RéférenceDécision du 19 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), JO du 28 décembre 2007, NOR MLVU0773332SLégifrance →

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :

Article 1 JORFARTI000017756796

Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à :

M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;

M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Article 2 JORFARTI000017756797

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

A. Lecomte

Textes cités liens · DILA4

Décret n°93-236 du 22 février 1993 (V)
Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 (V)
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)
Arrêté du 6 juillet 2005 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017756791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).