Article 1 JORFARTI000017757324
Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Rhône | Rhône, Ain, Ardèche, Loire. |
est remplacée par :
Rhône | Rhône, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0771908A
IdentifiantJORFTEXT000017757317
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1122-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 27 novembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017757326
Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Isère | Isère, Drôme, Savoie, Haute-Savoie. |
est supprimée.
Article 3 JORFARTI000017757328
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2008.
Article 4 JORFARTI000017757330
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, D. Dubost La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, P. Mailhos
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
arrêté du 23 décembre 2006