Article 1 JORFARTI000017761404
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée non travaillée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif à l'organisation en 2008 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007
AutoritéPremier ministre
NORPRMG0774534A
IdentifiantJORFTEXT000017761402
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 20 décembre 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017761406
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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