Article 1 JORFARTI000017762348
Le traité d'apport susvisé est approuvé et les opérations décrites à l'article 1er du décret du 19 novembre 2007 susvisé prennent effet le 31 décembre 2007.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0773544A
IdentifiantJORFTEXT000017762346
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ;
Vu le traité d'apport de biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à la SA OSEO Innovation, signé le 26 novembre 2007 entre l'Etat et la SA OSEO Innovation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017762350
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth