Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande du 20 décembre 2007 du directeur régional pour la région Aquitaine et la demande du 20 décembre 2007 du directeur interdépartemental de la Dordogne et de Lot-et-Garonne,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction interdépartementale de la Dordogne et de Lot-et-Garonne est fixé à 10 000 .
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est supprimée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens, J.-Y. Bosson