Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0774722A
IdentifiantJORFTEXT000017764256
RéférenceArrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels, JO du 30 décembre 2007, NOR PRMX0774722ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017764260

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1-1 JORFARTI000017764261

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :

1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)
87,00 €
Vente à l'unité
1,50 €
Abonnement annuel aux cédéroms (12)
200,00 €
2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)
30,10 €
Vente à l'unité
2,20 €
3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
22,00 €
Table mensuelle à l'unité
2,60 €
Table annuelle à l'unité
12,90 €
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)
43,80 €
Vente à l'unité
2,20 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
21,10 €
Table nominative à l'unité
14,00 €
Table des matières à l'unité
14,00 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)
43,60 €
Vente à l'unité
2,20 €
6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)
40,30 €
Vente à l'unité
2,20 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
21,10 €
Table nominative à l'unité
14,00 €
Table des matières à l'unité
14,00 €
7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)
39,80 €
Vente à l'unité
2,20 €
Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
14,00 €
8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
126,50 €
Table annuelle à l'unité
2,20 €
Document administratif à l'unité :
― jusqu'à 32 pages
2,20 €
― de 33 à 64 pages
4,10 €
― de 65 à 128 pages
7,70 €
― de 129 à 192 pages
11,30 €
Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
9° Avis et rapports du Conseil économique et social :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
84,00 €
Table annuelle à l'unité
2,20 €
Avis et rapports du Conseil économique et social à l'unité :
― jusqu'à 99 pages
8,70 €
― de 100 à 149 pages
12,30 €
― de 150 à 199 pages
15,90 €
― de 200 à 249 pages
19,50 €
Au-delà de 249 pages : 2,20 par tranche de 50 pages.
10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions ― créations d'établissements, procédures collectives)
112,30 €
Edition B (modifications diverses ― radiations)
111,60 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
88,20 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
2,20 €
11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) :
Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux)
149,40 €
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations)
107,00 €
Edition C (avis d'attribution)
61,10 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
2,20 €
12° Bulletins officiels des administrations :
Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes :
Abonnement (un an)
33,00 €
Vente à l'unité
2,20 €
Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Abonnement aux fascicules bimensuels (un an)
88,00 €
Vente à l'unité
5,10 €
Bulletin officiel des conventions collectives du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Abonnement (un an)
285,00 €
Vente à l'unité
8,00 €
13° Autres publications officielles à caractère périodique :
Documents parlementaires Assemblée nationale :
Abonnement (un an) série ordinaire
440,20 €
Abonnement (un an) série budgétaire
103,90 €
Documents parlementaires Sénat :
Abonnement (un an)
422,30 €
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
18,40 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
2,20 €
Vente à l'unité
2,20 €
Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
20,00 €
Vente à l'unité
5,10 €
Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
86,40 €
Vente à l'unité
6,30 €
Bulletin du droit du travail de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
15,60 €
Vente à l'unité
6,30 €

Article 1-2 JORFARTI000017764262

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.

En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Article 1-3 JORFARTI000017764263

Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.

Article 1-4 JORFARTI000017764264

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

Article 1-5 JORFARTI000017764265

Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

Article 2 JORFARTI000017764266

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :

Article 2-1 JORFARTI000017764267

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction des Journaux officiels, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :


PERSONNE

Physique
(en euros)
Morale
(en euros)
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
Gratuit
―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
―
Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
65,23
133,79
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
65,23
133,79
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
65,23
133,79
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
65,23
133,79
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale
42,34
107,94
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
65,23
133,79
Avis confirmatif
42,34
107,94
Radiation au registre du commerce et des sociétés
Gratuit
Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
14,98
14,98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural)
14,98
14,98
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
―
22,50
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
― transmis sur support papier
15
―
― transmis sur support informatique
10
―

La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 EUR par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Article 2-2 JORFARTI000017764272

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 € et l'insertion d'un organigramme à 105,60 €.

Article 2-3 JORFARTI000017764273

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000017764274

1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

2° La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 € par département supplémentaire.

3° La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 € hors taxes est fixée forfaitairement à 55 €.

Article 2-4 JORFARTI000017764275

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000017764276

1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 12 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

2° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :

Déclaration de création d'association, forfait : 39,06 €.

Déclaration de modification d'association, forfait : 28,12 €.

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,55 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

4° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,60 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Article 3 JORFARTI000017764281

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3-1 JORFARTI000017764282

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

BASE
PARTITION
STOCK
FLUX
Coût technique
(en euros)
Coût annuel technique
et suivi
(en euros)
JADE
Global.
1 226,80
895,00
Publiés.
439,62
826,60
Inédits.
898,40
887,40
CASS
Global.
890,58
833,44
Chambres civiles.
457,67
824,55
Chambres commerciales.
206,76
820,60
Chambre sociale.
200,13
821,89
Chambre criminelle.
326,60
833,44
INCA
Global.
1 515,33
933,00
Chambres civiles.
605,22
853,20
Chambres commerciales.
279,41
834,20
Chambre criminelle.
405,79
847,88
Chambre sociale.
555,02
856,24
CONSTIT
Global.
99,03
820,90
LEGI
Global.
4 707,99
1 427,00
En vigueur.
3 569,35
1 085,00
Codes.
1 108,78
887,40
Codes en vigueur.
626,54
860,80
Un code (en moyenne).
89,60
KALI
791,51
895,00
JORFLEX
2 063,12
993,80
CNIL
92,32
819,61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 € par commande.

Article 3-2 JORFARTI000017764283

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 €.

Article 3-3 JORFARTI000017764284

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 €.

Article 3-4 JORFARTI000017764285

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 5 877,40 €.

Article 3-5 JORFARTI000017764286

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 18 623,00 €.

Article 3-6 JORFARTI000017764287

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 5 877,40 €.

Article 3-7 JORFARTI000017764288

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 5 877,40 €.

Article 4 JORFARTI000017764289

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.

Article 5 JORFARTI000017764290

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.

Article 6 JORFARTI000017764291

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 7 JORFARTI000017764293

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes

Textes cités liens · DILA2

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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