Article 1 JORFARTI000017765039
Sont abrogés :
1° Le IV de l'article R. 332-21 du code des assurances ;
2° Le IV de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ;
3° Le IV de l'article R. 212-55 du code de la mutualité.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0769268D
IdentifiantJORFTEXT000017765034
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017765043
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 JORFARTI000017765045
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
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