Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 4 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000017766034
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
TYPE DE LOGEMENT |
ZONE I |
ZONE II
et DOM |
ZONE III |
|---|
Chambre individuelle |
219,06 |
192,19 |
180,18 |
Chambre de deux personnes |
264,17 |
235,44 |
218,58 |
Chambre de plus de deux personnes |
283,68 |
254,96 |
238,26 |
Logement T1 et T1 bis |
264,17 |
235,44 |
218,58 |
Logement T2 |
283,68 |
254,96 |
238,26 |
Logement T3 |
291,65 |
264,01 |
248,24 |
Logement T4 |
299,92 |
272,92 |
258,08 |
Logement T5 |
307,57 |
281,66 |
267,77 |
Logement de plus de 5 pièces |
315,22 |
301,80 |
287,90 |
Article 2 JORFARTI000017766037
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT |
MONTANT DES CHARGES |
|---|
Chambre individuelle |
42,19 |
Chambre de 2 personnes |
42,19 |
Chambre de plus de 2 personnes |
51,43 |
Logement T1 et T1 bis |
42,19 |
Logement T2 |
51,43 |
Logement T3 |
60,66 |
Logement T4 |
69,60 |
Logement T5 |
78,83 |
Logement de plus de 5 pièces |
88,07 |
Article 3 JORFARTI000017766039
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.
Article 4 JORFARTI000017766041
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
arrêté du 20 décembre 2002