Article 1 JORFARTI000017766099
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse institué par le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS0773115D
IdentifiantJORFTEXT000017766097
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017766101
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Toulouse-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Article 3 JORFARTI000017766103
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont dévolus à l'université Toulouse-II.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Toulouse-II.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont inscrits à l'université Toulouse-II.
Article 4 JORFARTI000017766104
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Article 5 JORFARTI000017766105
Le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Article 6 JORFARTI000017766107
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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code de l'éducation
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