Article 1 JORFARTI000017766143
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier institué par le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS0769448D
IdentifiantJORFTEXT000017766141
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017766145
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Montpellier-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Article 3 JORFARTI000017766147
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont dévolus à l'université Montpellier-II.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Montpellier-II.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont inscrits à l'université Montpellier-II.
Article 4 JORFARTI000017766148
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Article 5 JORFARTI000017766149
Le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Article 6 JORFARTI000017766151
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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code de l'éducation
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