Décret n° 2007-1936 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 1 JORFARTI000017767128

Dans l'intitulé du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000017767131

Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».

Article 3 JORFARTI000017767136

L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la première phrase :

a) Après les mots : « du 2 août 2005 susvisé » sont ajoutés les mots : « et du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière » ;

b) Les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés ;

2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Pour les directeurs chefs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, les directeurs chefs d'établissement dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et les directeurs chefs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2 (1° et 7°), par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Pour les directeurs chefs des établissements mentionnés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le préfet du département ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires sociales. ».

Article 4 JORFARTI000017767141

Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».

Article 5 JORFARTI000017767143

Les dispositions de l'article 8 du même décret sont abrogées.

Article 6 JORFARTI000017767145

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.