Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires ouverts pour 2007 intéressant les missions du budget général INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation MONTANT de l'autorisation d'engagement accordée (en euros) MONTANT du crédit de paiement ouvert (en euros) MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation ACTION EXTÉRIEURE DE

L'ÉTAT 105 000 000 117 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde 105 105 000 000 117 000 000 Ministre des affaires étrangères et européennes AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 266 090 000 179 780 000 Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 154 103 460 000 17 150 000 Ministre de l'agriculture et de la pêche Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 227 162 630 000 162 630 000 Idem CULTURE 19 915 19 915 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 19 915 19 915 Ministre de la culture et de la communication Dont titre 2 19 915 19 915 DÉFENSE 971 000 971 000 Soutien de la politique de la défense 212 971 000 971 000 Ministre de la défense ENGAGEMENTS FINANCIERS DE

L'ÉTAT 220 000 000 220 000 000 Epargne 145 220 000 000 220 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi JUSTICE 28 000 000 » Accès au droit et à la justice 101 28 000 000 » Garde des sceaux, ministre de la justice OUTRE-MER 4 628 921 40 429 413 Emploi outre-mer 138 2 417 323 401 354 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Conditions de vie outre-mer 123 2 151 598 39 968 059 Idem Intégration et valorisation de l'outre-mer 160 60 000 60 000 Idem POLITIQUE DES TERRITOIRES » 3 000 000 Tourisme 223 » 3 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi POUVOIRS PUBLICS 2 500 000 2 500 000 Présidence de la République 501 2 500 000 2 500 000 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 21 600 000 21 600 000 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 21 600 000 21 600 000 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26 770 244 30 423 763 Concours financiers aux départements 120 4 834 842 4 834 842 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Concours financiers aux régions 121 1 040 481 » Idem Concours spécifiques et administration 122 20 894 921 25 588 921 Idem REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS 3 831 000 000 3 831 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 200 3 831 000 000 3 831 000 000 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique SANTÉ 1 700 000 1 700 000 Offre de soins et qualité du système de soins 171 1 700 000 1 700 000 Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION 607 034 000 607 034 000 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 177 340 000 000 340 000 000 Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité / Ministre du logement et de la ville Actions en faveur des familles vulnérables 106 199 034 000 199 034 000 Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité Handicap et dépendance 157 68 000 000 68 000 000 Idem TRANSPORTS 7 810 000 » Transports aériens 225 7 810 000 » Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables TRAVAIL ET EMPLOI 250 000 000 197 000 000 Accès et retour à l'emploi 102 50 000 000 » Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 103 200 000 000 197 000 000 Idem Totaux pour le budget général 5 373 124 080 5 252 458 091 Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits réalisées pour 2007 concernant les missions du budget général INTITULÉS DE LA MISSION et du programme NUMÉRO du programme MONTANT de l'autorisation d'engagement annulée (en euros) MONTANT du crédit de paiement annulé (en euros) MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ACTION EXTÉRIEURE DE

L'ÉTAT 4 521 259 4 541 259 Rayonnement culturel et scientifique 185 1 727 759 1 747 759 Ministre des affaires étrangères et européennes Français à l'étranger et étrangers en France 151 2 793 500 2 793 500 Idem ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE

L'ÉTAT 32 963 479 8 589 306 Administration territoriale 108 8 023 089 2 589 306 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Dont titre 2 2 500 000 2 500 000 Vie politique, cultuelle et associative 232 18 940 390 » Idem Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 6 000 000 6 000 000 Idem Dont titre 2 6 000 000 6 000 000 AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 11 700 000 11 700 000 Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 154 5 800 000 5 800 000 Ministre de l'agriculture et de la pêche Dont titre 2 5 800 000 5 800 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 5 900 000 5 900 000 Idem Dont titre 2 5 900 000 5 900 000 AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT 40 552 500 4 452 500 Aide économique et financière au développement 110 40 000 000 » Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Solidarité à l'égard des pays en développement 209 552 500 4 452 500 Ministre des affaires étrangères et européennes ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION 7 360 000 7 500 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 158 7 360 000 7 500 000 Premier ministre CONSEIL ET CONTRÔLE DE

L'ETAT 6 000 000 6 000 000 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 1 000 000 1 000 000 Premier ministre Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Cour des comptes et autres juridictions financières 164 5 000 000 5 000 000 Idem Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 CULTURE 2 756 373 7 056 373 Création 131 » 4 300 000 Ministre de la culture et de la communication Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 2 756 373 2 756 373 Idem DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES 56 620 646 62 677 541 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel 127 2 500 000 10 800 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Régulation et sécurisation des échanges de biens et services 199 14 650 000 12 890 000 Idem Passifs financiers miniers 174 39 470 646 38 987 541 Idem DIRECTION DE

L'ACTION DU GOUVERNEMENT 7 800 000 27 800 000 Coordination du travail gouvernemental 129 4 000 000 7 000 000 Premier ministre Dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Fonction publique 148 3 800 000 20 800 000 Idem Dont titre 2 800 000 800 000 ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 30 000 000 10 000 000 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 181 2 900 000 2 900 000 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Gestion des milieux et biodiversité 153 3 000 000 3 000 000 Idem Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable 211 24 100 000 4 100 000 Idem Dont titre 2 4 100 000 4 100 000 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 74 301 500 74 301 500 Enseignement scolaire public du premier degré 140 1 500 1 500 Ministre de l'éducation nationale Enseignement scolaire public du second degré 141 64 154 440 64 154 440 Idem Dont titre 2 64 154 440 64 154 440 Vie de l'élève 230 3 845 560 3 845 560 Idem Dont titre 2 3 845 560 3 845 560 Enseignement privé du premier et du second degrés 139 2 000 000 2 000 000 Idem Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 1 700 000 1 700 000 Idem Dont titre 2 1 700 000 1 700 000 Enseignement technique agricole 143 2 600 000 2 600 000 Ministre de l'agriculture et de la pêche Dont titre 2 2 600 000 2 600 000 GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES 62 923 110 51 240 588 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 46 693 110 42 502 941 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle 218 16 230 000 8 737 647 Idem Dont titre 2 8 500 000 8 500 000 JUSTICE 418 159 191 66 210 000 Justice judiciaire 166 305 237 430 5 310 000 Garde des sceaux, ministre de la justice Administration pénitentiaire 107 67 361 702 34 750 000 Idem Protection judiciaire de la jeunesse 182 30 111 511 17 200 000 Idem Accès au droit et à la justice 101 » 2 650 000 Idem Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 213 15 448 548 6 300 000 Idem MÉDIAS 360 000 360 000 Audiovisuel extérieur 115 360 000 360 000 Ministre des affaires étrangères et européennes POLITIQUE DES TERRITOIRES 30 500 000 18 040 000 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 113 3 300 000 3 340 000 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont titre 2 3 300 000 3 300 000 Information géographique et cartographique 159 9 500 000 9 500 000 Idem Tourisme 223 700 000 700 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Dont titre 2 700 000 700 000 Aménagement du territoire 112 17 000 000 4 500 000 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 70 549 403 216 493 802 Formations supérieures et recherche universitaire 150 1 428 000 8 000 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 11 230 000 12 650 000 Idem Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 187 2 635 000 2 635 000 Idem Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 189 25 653 412 25 996 806 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Recherche dans le domaine de l'énergie 188 10 000 000 9 999 000 Idem Recherche industrielle 192 » 146 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 190 8 911 742 8 513 747 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Recherche duale (civile et militaire) 191 441 249 441 249 Ministre de la défense Recherche culturelle et culture scientifique 186 1 250 000 1 250 000 Ministre de la culture et de la communication Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 9 000 000 9 000 000 Ministre de l'agriculture et de la pêche Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 32 430 000 32 430 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 30 930 000 30 930 000 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 195 1 500 000 1 500 000 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » 159 519 Concours financiers aux régions 121 » 159 519 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS 198 000 000 198 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 198 000 000 198 000 000 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique SANTÉ 5 500 000 5 500 000 Santé publique et prévention 204 2 500 000 2 500 000 Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Drogue et toxicomanie 136 3 000 000 3 000 000 Idem SÉCURITÉ 33 452 814 26 431 850 Police nationale 176 33 452 814 26 431 850 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Dont titre 2 21 900 000 21 900 000 SÉCURITÉ CIVILE 17 661 522 9 721 438 Intervention des services opérationnels 161 8 016 851 8 029 045 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Dont titre 2 8 000 000 8 000 000 Coordination des moyens de secours 128 9 644 671 1 692 393 Idem Dont titre 2 1 600 000 1 600 000 SÉCURITÉ SANITAIRE 6 370 000 9 440 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 6 370 000 9 440 000 Ministre de l'agriculture et de la pêche Dont titre 2 4 300 000 4 300 000 SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION 25 142 004 26 071 955 Accueil des étrangers et intégration 104 21 926 962 22 908 531 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement Dont titre 2 9 300 9 300 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 3 215 042 3 163 424 Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité Dont titre 2 2 000 000 2 000 000 SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 3 701 500 4 701 500 Sport 219 2 601 500 3 331 500 Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Jeunesse et vie associative 163 750 000 750 000 Idem Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 210 350 000 620 000 Idem STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES 6 528 133 11 470 312 Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat 221 3 028 133 7 970 312 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi / Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Statistiques et études économiques 220 3 500 000 3 500 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Dont titre 2 3 500 000 3 500 000 TRANSPORTS 360 103 381 390 552 662 Réseau routier national 203 10 852 619 11 080 000 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont titre 2 800 000 800 000 Sécurité routière 207 500 000 560 000 Idem Dont titre 2 500 000 500 000 Transports terrestres et maritimes 226 70 260 762 99 460 762 Idem Dont titre 2 2 400 000 2 400 000 Passifs financiers ferroviaires 173 259 860 000 259 860 000 Idem Sécurité et affaires maritimes 205 1 700 000 1 700 000 Idem Dont titre 2 1 700 000 1 700 000 Transports aériens 225 100 000 940 000 Idem Dont titre 2 100 000 100 000 Météorologie 170 70 000 Idem Soutien et pilotage des politiques de l'équipement 217 16 830 000 16 881 900 Idem Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 TRAVAIL ET EMPLOI 7 680 161 13 994 593 Développement de l'emploi 133 4 000 000 7 250 000 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 » 4 000 000 Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 3 680 161 2 744 593 Idem Dont titre 2 801 624 801 624 VILLE ET LOGEMENT 76 150 000 314 846 848 Rénovation urbaine 202 » 228 000 000 Ministre du logement et de la ville Equité sociale et territoriale et soutien 147 » 8 666 848 Idem Aide à l'accès au logement 109 76 150 000 76 150 000 Idem Développement et amélioration de l'offre de logement 135 » 2 030 000 Idem Totaux pour le budget général 1 629 786 976 1 620 283 546 Etat C. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2007 intéressant les missions des budgets annexes INTITULÉS DU BUDGET-MISSION et du programme NUMÉRO du programme MONTANT de l'autorisation d'engagement accordée (en euros) MONTANT du crédit de paiement ouvert (en euros) MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS 49 484 082 49 484 082 Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 16 331 461 16 331 461 Navigation aérienne 612 33 152 621 33 152 621 PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE 6 190 971 » Premier ministre Accès au droit, publications officielles et annonces légales 621 6 190 971 » Totaux pour les budgets annexes 55 675 053 49 484 082 Etat D. ― Répartition par programme de l'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 intéressant les comptes de concours financiers INTITULÉS DU COMPTE-MISSION et du programme NUMÉRO du programme MONTANT de l'autorisation d'engagement accordée (en euros) MONTANT du crédit de paiement ouvert (en euros) MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS 371 400 000 » Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 853 371 400 000 » Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Total pour les comptes de concours financiers 371 400 000 » Etat E. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 de l'annulation de crédit réalisée pour 2007 concernant les comptes d'affectation spéciale INTITULÉS DU COMPTE-MISSION et du programme NUMÉRO du programme MONTANT de l'autorisation d'engagement annulée (en euros) MONTANT du crédit de paiement annulé (en euros) MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme PENSIONS 432 000 000 432 000 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 432 000 000 432 000 000 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Dont titre 2 432 000 000 432 000 000 Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 432 000 000 432 000 000