Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des impôts par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 16 B ;
Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 modifié autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Délégation est donnée à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
J.-M. Fenet