Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, et L. 5121-1 ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité social ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'accord-cadre du 13 juin 2003 prorogé par l'avenant du 12 octobre 2006 et modifié par l'avenant du 29 janvier 2007 entre le LEEM et le comité économique des produits de santé et la convention pluriannuelle conclue le 30 novembre 2007 entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire TEVA CLASSICS en application de l'accord-cadre ;

Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire de un mois, par la société TEVA CLASSICS à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé en date du 13 septembre 2007 et portant sur le niveau de prix modifié à fixer pour la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision en application de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale ;

Considérant que les spécialités directement comparables ont un niveau de prix modifié et que l'absence d'accord conventionnel sur ce niveau de prix crée une distorsion injustifiée ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 6 décembre 2007,