Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2007 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 décembre 2007

Publié le4 janvier 2008

PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2008

AutoritéCOUR DES COMPTES

NORCPTP0700109A

IdentifiantJORFTEXT000017786708

RéférenceArrêté du 24 décembre 2007 portant délégation de signature, JO du 4 janvier 2008, NOR CPTP0700109ALégifrance →

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017786711

Avant le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Mme Evelyne Dieckhoff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ; ».

Article 2 JORFARTI000017786713

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

P. Séguin

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 11 décembre 2007 (V)

Code des juridictions financières (V)