Article 1 JORFARTI000017790478
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est homologué.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2007
Publié le5 janvier 2008
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0762593A
IdentifiantJORFTEXT000017790471
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6, L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017790479
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. Rogy La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Nota. ―
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
code rural