Décision du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Article 1 JORFARTI000017790524

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. M. Fabrice Leggeri, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit international et européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. M. Philippe Buchin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

4. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

5. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 € ;

6. M. Hilaire Oliny, attaché principal du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 € ;

7. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;

8. M. Philippe Sabatier, magistrat lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.

Article 2 JORFARTI000017790525

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;

2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;

3. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.

Article 3 JORFARTI000017790526

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.