Article 1 JORFARTI000017791264
La société Electricité Réseau Distribution France (anciennement dénommée « C6 ») est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2008
Publié le6 janvier 2008
PublicationJORF n°0005 du 6 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0773367A
IdentifiantJORFTEXT000017791262
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017791266
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo