Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 portant nomination à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu l'arrêté du 14 février 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal et de ses délégués,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017791619
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.
Article 2 JORFARTI000017791620
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
R. Beauvois
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 10 janvier 2001