Article (sans numéro) JORFARTI000017843300
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Gisement théâtre antique de Sanxay », lieudit site gallo-romain d'Herbord sur la commune de Sanxay (86), cadastré section A numéros 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402 et 403 et section D, numéros 60, 61 et 508 d'une superficie totale de 158 965 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1). Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 860-02772 à la rubrique « Patrimoine (archéologie, dépôts et fouilles) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain mentionné ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.