Article (sans numéro) JORFARTI000017847406
La loi organique du 5 avril 2006, modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leur dépenses dû par l'Etat. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
Aucune des décisions concernant l'élection de 2007, notifiées le 30 novembre 2007, n'a fait l'objet d'un recours ; en conséquence, ces décisions sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 4, deuxième alinéa de la loi organique précitée. Elles sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.