Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2007,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ;
Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
Vu la décision relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 juillet 2005 ;
Vu la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles,
Décide :
Article 1 JORFARTI000017847637
L'article 3 de la décision du 7 novembre 2007 susvisée est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
« Au cours de la période quinquennale, le praticien déclare, auprès de l'instance compétente prévue par les textes en vigueur, avoir satisfait à son obligation d'évalation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l'article D. 4133-28 du code de la santé publique ; les démarches, réalisées dans la limite de cinq ans antérieurs à cette déclaration, sont prises en compte. »
Article 2 JORFARTI000017847640
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2007.
Pour le collège :
Le président, L. Degos
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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