Article 1 JORFARTI000017865534
Les droits d'inscription aux différentes épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont fixés à 22 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 janvier 2008
Publié le12 janvier 2008
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS0773869A
IdentifiantJORFTEXT000017865530
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017865535
Les droits d'inscription aux différentes épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont fixés à 30 euros.
Article 3 JORFARTI000017865536
Le versement des droits est effectué par les candidats par apposition, sur leur dossier d'inscription, d'un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant équivalant au taux du droit afférent à l'épreuve.
Article 4 JORFARTI000017865537
Les candidats pupilles de la nation et les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat sont exonérés des droits prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000017865538
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2008.
Article 6 JORFARTI000017865539
A compter de cette même date, l'arrêté du 22 mars 1989, modifié par les arrêtés du 27 mars 1991 et du 5 janvier 1995, fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures est abrogé.
Article 7 JORFARTI000017865542
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
ARRETE du 22 décembre 2006 (VNE)