Article 1 JORFARTI000017865913
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des affaires juridiques ;
M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international public général ;
M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme ;
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;
Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des accords et traités.