Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Décide :
Délégation est donnée à M. Michel Segard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
E. Crepon