Article 1 JORFARTI000017871666
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 158 Mirage 2000 NE, dans la région du Jura.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 Nord-Est (Jura)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2007
Publié le15 janvier 2008
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0772759A
IdentifiantJORFTEXT000017871661
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017871667
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte deux parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000017871668
I. - Partie 1 : LF-R 158 A (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 529 A lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E - 47 36' 40'' N, 006 14' 49'' E ; 47 35' 00'' N, 006 20' 41'' E - 47 32' 00'' N, 006 20' 00'' E ; 47 29' 20'' N, 006 36' 50'' E - 47 27' 02'' N, 006 59' 49'' E, puis la frontière franco-suisse jusqu'au point : 46 41' 04'' N, 006 16' 23'', puis les points : 47 05' 00'' N, 005 36' 30'' E - 47 28' 10'' N, 005 36' 30'' E ; 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E. b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 158 B (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 Sud lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E - 47 36' 40'' N, 006 14' 49'' E ; 47 33' 25'' N, 006 26' 44'' E - 47 20' 00'' N, 006 00' 00'' E ; 47 05' 00'' N, 006 00' 00'' E - 46 53' 31'' N, 006 17' 54'' E ; 46 47' 11'' N, 006 18' 00'' E - 46 43' 33'' N, 006 12' 12'' E ; 47 05' 00'' N, 005 36' 30'' E - 47 28' 10'' N, 005 36' 30'' E ; 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E. b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface.
Article 3 JORFARTI000017871669
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000017871670
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région du Jura est abrogé.
Article 5 JORFARTI000017871672
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000017871673
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile