Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 213 Nord-Est, dans la région du nord-est de la France pour la réalisation des exercices caractéristiques de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 décembre 2007
Publié le15 janvier 2008
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0772761A
IdentifiantJORFTEXT000017871674
RéférenceArrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 213 Nord-Est, dans la région du nord-est de la France pour la réalisation des exercices caractéristiques de la défense, JO du 15 janvier 2008, NOR DEFL0772761ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000017871679

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 213 Nord-Est, dans la région du nord-est de la France, dédiée à la réalisation des exercices caractéristiques de la défense pour l'entraînement à la pénétration très basse altitude et aux attaques air/sol tout temps.

Article 2 JORFARTI000017871680

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte trois parties, sont définies ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000017871681

I. ― Partie 1 : LF-R 213 A (à l'exclusion des zones LF-R 175 A de Suippes, LF-R 93 A d'Etain et LF-R 6 de Mailly)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E - 49° 15' 59'' N, 005° 31' 20'' E ; 49° 13' 59'' N, 005° 50' 00'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E ; 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E ; 48° 33' 00'' N, 005° 57' 28'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ; 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E ; 48° 01' 09'' N, 005° 15' 57'' E - 48° 03' 14'' N, 005° 08' 20'' E ; 48° 23' 46'' N, 004° 20' 23'' E - 48° 34' 53'' N, 004° 11' 14'' E ; 48° 49' 33'' N, 004° 11' 03'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 10' 25'' E ; 49° 07' 23'' N, 004° 10' 25'' E - 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E ; 49° 17' 00'' N, 004° 45' 00'' E - 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E. b) Limites verticales : Limites verticales inférieures : ― 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) ; ― niveau de vol 055 (1 700 mètres) dans les limites latérales de la TMA 4 Seine et de la LF-R 213 Nord-Est C. Limite verticale supérieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 213 B

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ; 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 31' 46'' N, 006° 49' 28'' E ; 47° 59' 39'' N, 006° 48' 30'' E - 47° 50' 00'' N, 006° 48' 30'' E ; 47° 54' 00'' N, 006° 25' 00'' E - 47° 45' 30'' N, 006° 23' 06'' E ; 48° 01' 09'' N, 005° 15' 57'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E ; 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ; 48° 33' 00'' N, 005° 57' 28'' E - 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E. b) Limites verticales : Limites verticales inférieures : ― 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) ; ― 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'est de l'axe LUL-MIRGU-OBORN de l'AWY R 112. Limite verticale supérieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).

III. - Partie 3 : LF-R 213 C

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E - 49° 15' 59'' N, 005° 31' 20'' E ; 49° 00' 00'' N, 005° 31' 20'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E ; 48° 50' 53'' N, 005° 42' 25'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E ; 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E. b) Limites verticales : De 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

Article 3 JORFARTI000017871682

Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article 4 JORFARTI000017871683

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 JORFARTI000017871684

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux

Textes cités liens · DILA4

ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017871674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).