Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu le code du commerce, et notamment son article L. 461-3 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature,
Décide :
M. Fabien Zivy, agent contractuel, chef du service du président du Conseil de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros HT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
B. Lasserre