Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 8 et 105 ;
Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000017881213
Le livre cinquième du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 202, après le quatorzième alinéa (13°), il est rétabli un quinzième alinéa (14°) ainsi rédigé :
« 14° " Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications ; »
2° Au premier alinéa de l'article R. 243, les mots : « dans l'ordre de dépôt des listes » sont supprimés ;
3° Au même alinéa du même article, après les mots : « clôture du dépôt des listes » sont insérés les mots : « pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour » ;
4° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 253, les mots : « La commission détermine » sont remplacés par les mots : « Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine » ;
5° Au même alinéa du même article, la cinquième phrase est complétée par les mots : « dans la circonscription ».
Article 2 JORFARTI000017881220
En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000017881223
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA7
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004