Arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

Article 1 JORFARTI000017881304

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. ― L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est ainsi modifié : « comptable assistant(e) ».

II. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.

III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer les travaux courants de comptabilité.

2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.

3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

Article 2 JORFARTI000017881311

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.

Article 3 JORFARTI000017881313

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.

Article 4 JORFARTI000017881315

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000017881317

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : comptable assistant (e). Niveau : IV. Code NSF : 314 t comptabilité-gestion.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) comptable assistant (e) contrôle et comptabilise les documents résultant des opérations économiques entre l'entité et son environnement (documents commerciaux, sociaux, fiscaux). Il (elle) justifie les soldes des comptes concernant les mouvements courants. Il (elle) saisit les opérations dans le respect des normes comptables et des données de gestion (imputation analytique, budgétaire, financière, etc.). Le (la) comptable assistant (e) réalise les paies et les déclarations sociales courantes. Il (elle) prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration de certaines déclarations fiscales. Le (la) comptable assistant (e) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et d'outils bureautiques, dans le respect des réglementations et des procédures internes. Dans une petite structure et dans un cabinet d'expertise comptable, le (la) comptable assistant (e) exerce ses fonctions sur l'ensemble du champ de l'emploi type, en autonomie, voire seul (e), ou sous les directives d'un responsable. Dans de grandes entreprises, il (elle) peut assurer une activité spécialisée au sein d'un service (comptabilité clients, fournisseurs, paie, suivi de trésorerie...) sous les directives d'un responsable.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Assurer les travaux courants de comptabilité

Identifier, vérifier, comptabiliser les documents commerciaux pour produire des états comptables. Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA. Comptabiliser les documents bancaires et suivre la trésorerie au quotidien. Justifier le solde des comptes et rectifier les anomalies.

2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes

Réaliser des paies après collecte des informations sociales et des données variables. Etablir les déclarations sociales périodiques.

3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion

Déterminer le résultat comptable et établir les comptes individuels. Participer à la détermination du résultat fiscal et établir certaines déclarations fiscales. Clôturer l'exercice comptable. Présenter des données de gestion. Unité de spécialisation complémentaire : Néant.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre

Cet emploi s'exerce dans les entreprises de tous les secteurs d'activité. Les secteurs qui concentrent le plus d'emplois sont ceux des services aux entreprises, dont les cabinets d'expertise comptable, et du commerce (commerce de gros et distribution). Code ROME : 12142-Technicien (ne) des services comptables. Réglementation de l'activité : Néant. Cette certification est accessible à compter du 1er mars 2008. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.