Article 1 JORFARTI000017881503
Les articles 5, 6 et 10 de l'article 1er de la décision du 5 juillet 2007 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Charles-Louis Molgo, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaître, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »