Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 07' 33'' N, 007° 08' 40'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
48° 30' 20'' N, 007° 47' 57'', puis les points : 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E ;
48° 59' 28'' N, 006° 54' 36'' E - 49° 07' 33'' N, 007° 08' 40'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne et publiés par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région Nord-Est est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux