Article (sans numéro) JORFARTI000017883784
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 décembre 2007, la société Mesure et Services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
Instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs :
― module F pour tous les instruments ;
― module F1 pour les instruments mécaniques.