Article (sans numéro) JORFARTI000017890535
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, la société AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, est habilitée pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application aux groupes motocompresseurs dits « hermétiques » utilisés dans les installations de réfrigération des procédures d'évaluation de la conformité (modules A 1, D 1 et E 1) prévues par l'article 9 du décret précité.