Article (sans numéro) JORFARTI000017890538
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilitée pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret précité.