Article (sans numéro) JORFARTI000017890541
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, les organismes :
― Apave Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris ;
― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
― Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité (article 8 du décret), l'application des procédures de réévaluation de la conformité des équipements sous pression transportables existants (article 6 du décret), le contrôle périodique des équipements sous pression transportables (article 12 [1°] et [2°] du décret) et le contrôle après intervention notable des récipients sous pression transportables (point B de l'annexe à l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables).