Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 13-I,
Arrête :
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 8 669,18 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 11 726,00 EUR.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale, J. Perret