La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 415-2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017964846
Le plafond prévu par l'article L. 415-2 du code électoral pour le remboursement des frais de transport aérien dûment justifiés aux listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française est fixé, par liste, comme suit :
1° Pour la circonscription des îles Sous-le-Vent : 357 995 F CFP.
2° Pour la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest : 417 661 F CFP.
3° Pour la circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l'Est : 536 993 F CFP.
4° Pour la circonscription des îles Marquises : 357 995 F CFP.
5° Pour la circonscription des îles Australes : 357 995 F CFP.
Les montants de remboursement sont compris toutes taxes incluses.
Article 2 JORFARTI000017964848
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé des modalités d'exécution du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000017964849
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, conformément à l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004