Article 1 JORFARTI000017985636
Le 9° de l'article D. 213-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-74 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2008
NatureDécret
Signé le23 janvier 2008
Publié le25 janvier 2008
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVO0755333D
IdentifiantJORFTEXT000017985631
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-12-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017985638
A l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le nombre « 2008 » est remplacé par le nombre « 2009 ».
Article 3 JORFARTI000017985640
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
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