Article 1 JORFARTI000017985769
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2008
Publié le25 janvier 2008
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0774382A
IdentifiantJORFTEXT000017985767
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux chefs de mission de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017985771
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines, P. Margot-Rougerie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice, M. Bernard
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