Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017991962
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les mots : « le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « par direction régionale ou locale des commissariats » sont remplacés par les mots : « entre les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».
Article 2 JORFARTI000017991965
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000017991967
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017991969
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES |
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS |
|---|
Terre |
|
Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux). |
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. |
Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon). |
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon. |
Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz). |
Besançon, Nancy, Strasbourg. |
Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes). |
Orléans, Rennes. |
Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye). |
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles. |
Marine |
|
Direction du commissariat de la marine à Brest. |
Nantes. |
Direction du commissariat de la marine à Cherbourg. |
Caen, Rouen. |
Direction du commissariat de la marine à Toulon. |
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes. |
Air |
|
Service des droits financiers et individuels de l'armée de l'air. |
Châlons-en-Champagne, Melun, Paris. |
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Hervé Morin
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 26 décembre 2000