Décret du 31 janvier 2008 portant acceptation de démission et nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-1 ;

Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 9 février 2000 portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 9 mars 2006 portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, notamment son article 2 ;

Vu la proposition faite par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, relative à la nomination d'un membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en remplacement d'un membre démissionnaire ;

Vu la lettre de démission de M. Jean-Yves Delhaye en date du 6 octobre 2007 ; Le conseil des ministres entendu,