Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 7 mars 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :
Article 1 JORFARTI000018078102
L'article 4 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Yves Douzal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. »
Article 2 JORFARTI000018078105
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
J.-M. Bournigal
Textes cités liens · DILA7
Arrêté du 26 mars 2002 (VNE)