Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 modifié relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce,
Arrête :
Le taux de référence prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêt collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2008 à 0,75 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2007.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur