Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien ou une technologie visés par l'annexe II du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 10994*02 ;
― deux exemplaires de la facture ou de la facture pro forma.
Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale peuvent être demandés.
L'exportateur détermine et indique en case 16 du formulaire CERFA n° 10994*02 le numéro d'article de la liste de contrôle repris en annexe II du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé correspondant au bien ou à la technologie faisant l'objet de la demande d'autorisation.
L'exportateur indique en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 (mentions spéciales) la mention suivante : « biens exportés à destination de l'Iran visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ».
L'exportateur précise en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 le bureau de douane à partir duquel les exportations à destination de l'Iran seront réalisées.
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.
Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.