Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
Décide :
Article 1 JORFARTI000018089078
L'article 1er de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile, chef du département financement, dialogue et contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département financement, dialogue et contrôle de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000018089080
L'article 2 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef de la mission financement, budget et dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission financement, budget et dialogue de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000018089082
L'article 23 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. David Soubrié, administrateur civil, chef de la mission insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission insertion professionnelle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 4 JORFARTI000018089084
L'article 44 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Délégation est donnée à Mme Dominique Jeremiasz, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 5 JORFARTI000018089086
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour le délégué général et par délégation :
La déléguée adjointe, F. Bouygard
Textes cités liens · DILA3