Article 1 JORFARTI000018090018
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2008
NatureDécret
Signé le7 février 2008
Publié le10 février 2008
PublicationJORF n°0035 du 10 février 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCM0774859D
IdentifiantJORFTEXT000018090014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018090019
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA3
Code électoral (V)
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.