Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2008
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2008
Publié le12 février 2008
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2008
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF0801742A
IdentifiantJORFTEXT000018093664
RéférenceArrêté du 28 janvier 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association, JO du 12 février 2008, NOR MENF0801742ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1, L. 214-6-1 et L. 442-9 ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018093669

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves
719,53
C 1 bis A partir du 81e élève
397,80
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
467,55
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
887,20
C 4 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
567,70
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 141,59
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 096,04
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 096,04
G 1 Classes du second cycle
430,64
G 2 Classes préparatoires littéraires
487,54
G 3 Classes préparatoires scientifiques
544,46
T 1 Classes du secteur tertiaire
427,84
T 2 Classes du secteur industriel
537,45
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
559,90
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
531,82
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
638,59
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
647,11
Lycées professionnels
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
467,55
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
887,20
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 096,04
P 1 Classes du secteur tertiaire (*)
542,68
P 2 Classes du secteur industriel (*)
666,13
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
713,66
(*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).

Article 2 JORFARTI000018093670

Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges (*)
C 1 Pour les 80 premiers élèves
832,63
C 1 bis A partir du 81e élève
480,37
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
550,99
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 016,28
C 4 4e et 3e technologiques, 3e à vocation professionnelle
631,73
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 424,91
(*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).

Article 3 JORFARTI000018093672

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2007-2008 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2008 sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Polynésie
française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 260,58
1 907,12
1 890,52
2 108,18
C 1 bis
1 417,11
1 068,21
1 101,76
1 223,68
C 2
1 605,46
1 255,54
1 277,89
1 421,19
C 3
2 738,51
2 382,47
2 337,45
2 609,36
C 4
1 875,83
1 524,46
1 530,73
1 704,72
D 1
6 002,31
5 628,63
5 389,55
6 031,95
G 1
1 252,43
1 136,84
1 191,07
1 320,82
G 2
1 417,97
1 287,06
1 332,31
1 479,20
G 3
1 583,22
1 437,33
1 473,60
1 637,64
T 1
1 253,54
1 129,43
1 247,15
1 376,05
T 2
1 578,34
1 418,79
1 553,07
1 715,00
T 3
1 650,04
1 478,09
1 608,83
1 777,52
TS 1
1 559,13
1 403,94
1 505,25
1 665,48
TS 2
1 875,64
1 685,81
1 804,13
1 996,53
TS 3
1 940,15
1 737,75
1 852,96
2 051,29
P 1
2 005,72
1 524,44
1 618,55
1 792,53
P 2
2 042,76
1 871,28
2 091,17
2 304,74
P 3
2 187,59
2 004,77
2 216,68
2 445,49
(*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.

Article 4 JORFARTI000018093673

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur de l'enseignement privé, P. Allal Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA4

code de l'éducation

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