Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par la délégation générale à l'emploi et à la formation, à l'exception de ceux qui feront l'objet d'une commission d'appel d'offres spécifique.
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant, président ;
― le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
― le responsable de la mission chargée de la passation du marché ou son représentant ;
― le responsable de la mission financement, budget et dialogue de gestion ou son représentant ;
― le conseiller juridique auprès du délégué général ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission chargée de la passation du marché.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck